Suite à un accident, ou dans certains cas, le véhicule s'use au point de ne plus servir, le propriétaire procède souvent à son enlèvement. Mais est-ce nécessaire ?

Selon la loi, il est strictement interdit de garder son véhicule hors d'usage dans les espaces publics, tels que les parking, dans la rue ou encore sur le bas côté de la route. Le propriétaire doit donc obligatoirement l'enlever en faisant appel à un épaviste

Pour enlever son véhicule, le propriétaire doit fournir quelques documents à l'épaviste, à savoir : la carte grise du véhicule, une photocopie d'une pièce d'identité, le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) et le formulaire de déclaration de cession.

Peut-on faire enlever son véhicule sans carte grise ?

Quand il n'est plus en mesure de servir en toute sécurité, le véhicule est dirigé vers la casse ou dans le meilleur des cas racheté par le sépacialiste epaviste. Pour cela, les documents sus-cités doivent être fournis. Si par malheur le propriétaire de l'épave n'est plus en possession de sa carte grise, il existe des moyens pour enlever son véhicule. Cependant, il devra justifier l'absence de la carte dans les cas suivants : 

  • Son retrait par les autorités compétentes : si la préfecture juge que le véhicule n'est plus en état de circuler, elle a l'autorité de retirer la carte grise au propriétaire,
  • si le propriétaire la perd ou qu'on la lui vole : dans ce cas, le propriétaire doit d'abord déclarer la perte de la carte grise à la gendarmerie ou à la police et présenter la déclaration au professionnel,  
  • si la voiture est vieille de 30 ans ou plus : le propriétaire doit donc prouver que l'épave lui appartient avec un acte mentionnant son nom.

Comment procéder à l'enlèvement de l'épave ?

Après avoir réuni les documents nécessaires pour l'enlèvement de son épave, le propriétaire doit contacter l'épaviste le plus proche et prendre rendez-vous, afin d'accélérer l'intervention. 

enlevement epaves

Après avoir contacté un épaviste, le propriétaire de l'épave doit lui remettre les documents préalablement préparés, ensuite, deux options sont envisageables en fonction de l'état de l'épave : 

  • Si l'épaviste estime qu'elle a encore de la valeur, il évaluera son prix et l'enlèvement sera gratuit
  • si l'épave ne vaut plus rien, elle  sera placée dans une casse où elle sera détruite par la suite. 

La prime de conversion pour l'enlèvement de son épave

Le propriétaire de l'épave a le droit à une prime de conversion dans le cas où il achète un nouveau véhicule moins polluant, à l'unique condition de placer son ancienne voiture dans un centre de véhicules hors d'usage (VHU). Pour cela, le véhicule doit remplir les conditions suivantes : 

  • S'il s'agit d'un véhicule à moteur essence, il doit être immatriculé avant 1997, 
  • s'il s'agit d'un véhicule à moteur diesel, il doit être immatriculé avant 2006, 
  • le véhicule doit être classé dans la catégorie des voitures particulières, 
  • le véhicule doit être acheté depuis un an minimum et doit obligatoirement être immatriculé en France,
  • le véhicule ne doit pas être endommagé ou hors d'usage

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